Pouvez-vous obtenir votre carte grise en dehors de la préfecture de manière légale ?

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation en 2009, il est légalement possible d’effectuer votre demande de carte grise en dehors de la préfecture, à condition de passer par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.

 

Qu’est-ce que le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) ?

Le SIV est le nouveau système d’immatriculation des véhicules, remplaçant progressivement l’ancien système FNI. Les cartes grises sont désormais éditées et envoyées depuis l’Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières, en courrier recommandé avec remise contre signature. Vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour obtenir votre certificat d’immatriculation, que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion.

 

Qu’est-ce que l’habilitation et l’agrément ?

Les professionnels agréés signent une convention avec le Ministère de l’Intérieur pour obtenir l’habilitation. L’agrément les autorise à collecter les taxes et paiements pour le compte du Trésor Public.

 

Comment obtenir votre carte grise sur Lyon Seven Car ?

1. Sélectionnez le motif de votre démarche (changement de titulaire, d’adresse, duplicata, etc.).
2. Remplissez le formulaire avec les détails de votre carte grise.
3. Cliquez sur CALCULER pour obtenir le tarif de votre certificat d’immatriculation.
4. Effectuez votre paiement en ligne.
5. Recevez un email de confirmation avec la liste des documents à envoyer par courrier.

 

Le paiement est-il sécurisé ?

Le paiement est sécurisé grâce au cryptage des informations et à l’utilisation de la technologie SSL. Les achats sont traités via une plateforme sécurisée garantie par Braintree, une société de PayPal. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de lyonsevencar.fr.

 

Que faire en cas de difficultés de paiement par carte bancaire ?

Si le paiement par carte bancaire est difficile, vous pouvez payer par chèque ou virement. Incluez le chèque ou une preuve de virement dans l’enveloppe avec le reste du dossier. Le traitement du dossier se fera après la validation du paiement par le service client.

 

Qu’est-ce que le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) ?

Le CPI est un certificat provisoire d’immatriculation délivré lors d’une demande d’immatriculation. Il permet de circuler en France en attendant la carte grise définitive.

 

Quels sont les documents à fournir ?

Consultez la page correspondante. En commandant sur lyonsevencar.fr, vous recevrez par email des documents pré-remplis. Vérifiez, signez et envoyez-les.

 

Dois-je envoyer les documents par lettre recommandée ?

Non obligatoire, mais fortement recommandé pour suivre l’acheminement.

 

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Un mandat autorise un professionnel à effectuer les démarches administratives en votre nom.

 

Est-il obligatoire d’envoyer le mandat ?

Oui, obligatoire pour une demande par l’intermédiaire d’un professionnel.

 

Puis-je joindre des photocopies au dossier ?

Envoyez l’original de la carte grise et des photocopies du justificatif de domicile et de la pièce d’identité.

 

Dois-je envoyer la carte grise originale ?

Envoyez l’original avec le coupon détachable pour circuler pendant 30 jours.

 

Qu’est-ce que la déclaration d’achat ?

Elle permet de revendre un véhicule à un nouvel acquéreur, vérifiant et traçant l’historique.

 

Comment annuler ma commande ?

Envoyez une demande d’annulation par courrier recommandé à 2445 Route de Berat, 31370 Rieumes.

 

Quand recevrai-je ma carte grise définitive ?

Après réception et validation de votre dossier, vous recevrez un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive vous sera envoyée sous un mois.

 

Que faire en cas de non-réception de la carte grise ?

Contactez l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par internet ou téléphone au 0811 105 716. Le service est disponible du lundi au samedi de 5h à 23h.